Votre père vous vire 20 000 euros pour vous aider à financer un projet. Ce geste généreux n’est pas un simple transfert bancaire aux yeux du fisc : c’est un don familial de somme d’argent, et il doit être déclaré. L’article 790G du CGI prévoit une exonération spécifique pour ce type de don, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur impots.gouv.fr.
Article 790G CGI : ce que l’exonération couvre vraiment
L’article 790G du Code général des impôts exonère de droits de donation les sommes d’argent transmises en pleine propriété entre membres d’une même famille, sous deux conditions principales : le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don, et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).
Le lien de parenté est précisément encadré. Le don doit aller aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Si le donateur n’a pas de descendance directe, les neveux et nièces peuvent bénéficier de l’exonération.
Le plafond est fixé à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans. Cela signifie qu’un enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses parents, et autant de chacun de ses grands-parents, en franchise de droits. Les dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr : les étapes concrètes
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration papier n’est plus acceptée pour les dons manuels qui entrent dans le champ du service en ligne. C’est le bénéficiaire du don qui doit effectuer la démarche, pas le donateur.
Vous avez besoin d’un espace personnel sur impots.gouv.fr. Si vous n’en avez pas encore, la création se fait avec votre numéro fiscal, disponible sur n’importe quel avis d’imposition.
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don manuel ».
- Renseignez le don : montant, date de réception, nature du bien (somme d’argent, actions, bien meuble), identité du donateur et lien de parenté.
- Indiquez l’exonération applicable : sélectionnez l’article 790G CGI si les conditions sont remplies. Le service calcule automatiquement les droits dus, qui seront nuls si l’exonération s’applique intégralement.
- Validez et payez les droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement. Si l’exonération est totale, aucun paiement n’est requis, mais la déclaration reste obligatoire.
La date d’enregistrement de la déclaration est importante : c’est elle qui fait courir le délai de prescription fiscale. Déclarer rapidement après la réception du don protège le bénéficiaire en cas de contrôle ultérieur.
Délai de déclaration et cas du don récent
Aucun texte ne fixe un délai impératif entre la date du don et la déclaration. Mais l’administration fiscale peut exiger la déclaration dès la révélation du don, notamment lors d’un contrôle fiscal ou d’une succession. Déclarer spontanément reste la meilleure protection.
Si le don a eu lieu il y a plusieurs années et n’a jamais été déclaré, il est encore possible de régulariser la situation via le même service en ligne. L’intérêt de cette régularisation : figer la date de départ du délai de rappel de quinze ans, et éviter que le don ne soit redressé dans le cadre d’une succession.
Erreur dans la déclaration : que faire après coup ?
Vous avez déclaré le don, mais vous réalisez ensuite que vous avez coché la mauvaise case, omis un donateur supplémentaire, ou mal appliqué l’exonération de l’article 790G CGI. Que faire ?
La démarche dépend du type d’erreur. Deux situations se présentent fréquemment.
Première situation : vous avez payé des droits alors que l’exonération s’appliquait. Vous pouvez déposer une réclamation auprès du Service national de l’enregistrement (SNE), joignable à Roanne (3 place du Champ de Foire, 42300).
La réclamation doit exposer l’erreur, joindre la preuve du lien de parenté et du montant du don, et demander le remboursement des droits indûment versés. Les délais de réclamation en matière fiscale sont en général de deux ans à compter du paiement, mais ce point mérite d’être vérifié avec un professionnel selon votre situation précise.
Deuxième situation : l’exonération a été appliquée à tort, par exemple parce que le donateur avait plus de 80 ans, ou parce que le montant dépasse le plafond de 31 865 euros. Dans ce cas, régulariser spontanément auprès du fisc vaut mieux qu’attendre un redressement : les pénalités pour régularisation volontaire sont généralement inférieures à celles d’un contrôle subi.
Dans les deux cas, le service en ligne d’impots.gouv.fr ne permet pas de modifier directement une déclaration déjà enregistrée. Il faut contacter le SNE par email ([email protected]) ou par téléphone (04 69 34 02 66) pour obtenir la marche à suivre adaptée à votre dossier.
Dons cumulés et abattement de droit commun : ne pas confondre les deux régimes
L’exonération de l’article 790G CGI est distincte de l’abattement de droit commun applicable aux donations entre parents et enfants. Ces deux mécanismes peuvent se cumuler.
L’abattement de droit commun entre parents et enfants s’applique à toutes les donations, qu’il s’agisse de sommes d’argent, d’immeubles ou de valeurs mobilières. L’exonération de l’article 790G ne concerne que les sommes d’argent, dans les conditions de parenté et d’âge décrites plus haut.
Voici ce que cela signifie en pratique : si votre mère vous donne une somme d’argent en respectant toutes les conditions de l’article 790G, vous pouvez bénéficier de l’exonération spécifique de 31 865 euros, et l’abattement de droit commun reste disponible pour d’autres transmissions futures (comme une donation immobilière ou des valeurs mobilières).
- L’exonération de l’article 790G s’applique aux sommes d’argent uniquement, avec plafond de 31 865 euros renouvelable tous les 15 ans.
- L’abattement de droit commun parent/enfant s’applique à toutes les donations, et se renouvelle aussi selon une périodicité propre.
- En cas de dépassement du plafond de 790G, le surplus est taxé selon le barème applicable après déduction des abattements disponibles.
Si vous recevez un don qui dépasse le plafond d’exonération de l’article 790G, déclarez la totalité du montant lors de la télédéclaration : le service calcule automatiquement la part exonérée et la part taxable, en tenant compte des dons antérieurs déjà déclarés.
Une déclaration bien renseignée dès le départ évite les allers-retours avec le SNE et protège le bénéficiaire si le donateur décède avant l’expiration du délai de rappel fiscal.
