La création d’une entreprise peut aujourd’hui s’effectuer entièrement par voie dématérialisée. Cette procédure permet de constituer un dossier complet sans se déplacer, à condition de préparer chaque pièce justificative exigée par l’administration. Pour éviter un refus d’enregistrement, il convient de connaître avec précision les documents à réunir. Cette préparation rigoureuse assure un traitement rapide du dossier et permet de lancer l’activité dans les meilleurs délais. L’étape de collecte des justificatifs ne doit donc pas être improvisée, car chaque document possède une fonction précise dans l’analyse du projet entrepreneurial.
Pièce d’identité du ou des fondateurs
La copie d’un document d’identité en cours de validité constitue la première exigence lors de la création d’une entreprise en ligne. Cette pièce permet de vérifier l’identité du ou des responsables légaux et d’assurer la conformité de la déclaration. Une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour suffisent pour créer son entreprise en ligne, à condition qu’ils soient parfaitement lisibles. La numérisation doit être réalisée en haute qualité afin que toutes les informations restent visibles lors du dépôt sur la plateforme officielle. Ce justificatif garantit à l’administration que la personne qui effectue la démarche dispose de la capacité juridique pour gérer une activité professionnelle.
Justificatif de domicile récent
Le dossier doit contenir une preuve d’adresse datant de moins de trois mois. Cette pièce confirme l’emplacement du siège social ou du domicile du dirigeant lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle. Une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou un avis d’imposition peut être utilisé, à condition que le nom figurant sur le document corresponde à celui du demandeur. En cas de domiciliation commerciale, un contrat signé avec une société spécialisée doit être fourni. La cohérence entre l’adresse mentionnée dans les statuts et celle figurant sur le justificatif est essentielle pour valider la demande d’immatriculation.
Déclaration de non-condamnation et de filiation
Le futur entrepreneur doit signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune condamnation ne l’empêche de diriger ou de gérer une entreprise. Cette attestation inclut également les informations de filiation, comme les noms et prénoms des parents. Elle confirme que le déclarant possède la capacité légale d’exercer une activité indépendante. Ce document, bien que simple, revêt une valeur juridique et doit être daté et signé avec exactitude. Toute omission ou information erronée peut entraîner un rejet du dossier ou un retard dans le traitement de la demande.
Statuts de la société
Pour les sociétés, la rédaction des statuts constitue une étape incontournable. Ce document définit les règles de fonctionnement de l’entreprise, précise l’objet social, indique la répartition du capital et mentionne les pouvoirs des dirigeants. Les statuts doivent être signés par tous les associés avant leur dépôt en ligne. Une version numérisée, conforme à l’original, doit être transmise sur le site de création. Leur rédaction nécessite une attention particulière, car ils encadrent les relations entre les partenaires et déterminent les responsabilités de chacun au sein de la structure.
Attestation de dépôt des fonds
Lorsque l’entreprise prévoit un capital social, un dépôt doit être effectué sur un compte bancaire bloqué avant l’immatriculation. L’établissement bancaire ou le notaire délivre alors une attestation confirmant la mise à disposition des fonds. Ce document prouve que le capital déclaré dans les statuts est effectivement disponible. Il doit être téléchargé au format demandé par la plateforme de création. Cette preuve financière rassure les autorités sur la capacité de la société à démarrer son activité avec les moyens annoncés.
Justificatif d’occupation des locaux
Si l’entreprise dispose d’un siège distinct du domicile du dirigeant, un document attestant de l’occupation des locaux est nécessaire. Il peut s’agir d’un bail commercial, d’une convention de mise à disposition ou d’un titre de propriété. Ce justificatif établit le droit d’utiliser l’adresse choisie comme siège administratif et juridique. La cohérence entre ce document et les informations mentionnées dans les statuts ou la déclaration en ligne doit être totale. Une pièce imprécise ou incomplète peut retarder l’enregistrement.
Formulaire de déclaration d’activité
La création en ligne implique le remplissage d’un formulaire officiel spécifique à la nature de l’entreprise. Ce document regroupe les informations relatives à l’activité, au statut juridique choisi et aux coordonnées du dirigeant. Il sert de base à l’enregistrement auprès du registre compétent, qu’il s’agisse du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Les informations fournies permettent notamment de déterminer si l’entreprise est assujettie à la TVA. La version électronique doit être complétée avec soin, car toute erreur de saisie peut entraîner des corrections coûteuses en temps.
