Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

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Il existe plusieurs solutions pour résilier une mutuelle. On retrouve également la loi Chatel qui facilite la tâche aux assurés. Dans cet article, on vous explique l’essentiel à savoir sur la résiliation de mutuelle grâce à la loi Chatel.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel a été instaurée pour protéger les assurés du principe de la tacite reconduction annuelle de leurs contrats d’assurance. Il leur offre la possibilité de résilier aisément leurs contrats à la date d’anniversaire. Cette loi est en vigueur depuis le 28 juillet 2005.

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Résilier une mutuelle avec la loi Chatel

Comme souligner précédemment, la loi Chatel permet de résilier une mutuelle à la date d’anniversaire ou date d’échéance. La loi estime aussi que l’assureur est tenu d’informer son client lorsque la date d’anniversaire est proche. Le message doit parvenir à l’assuré au moins 15 jours avant la date d’échéance ou la date d’anniversaire.

Supposons que votre contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022. L’assureur a normalement jusqu’au 16 décembre 2022 pour notifier que la date d’anniversaire est proche. La lettre de notification peut être envoyée par courrier ou par voie électronique, en respectant les prescriptions de la législation. Selon que votre assureur vous prévienne ou pas, à la date d’anniversaire ou après, vous aurez trois façons de résilier votre assurance.

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Scénario 1

Ici, on estime que l’assureur respecte le délai de 15 jours et vous transmet le courrier à temps. Dès que vous recevez la notification, vous avez également 15 jours pour résilier le contrat. Passé ce délai, votre mutuelle fera l’objet d’une tacite reconduction.

Scénario 2

Supposions que votre assureur vous notifie l’approche de la date d’anniversaire moins de 15 jours avec la date d’échéance. Ici, vous avez jusqu’à 20 jours pour décider de la reconduction de votre mutuelle ou non.

Scénario

Certains assureurs omettent de notifier la date d’échéance à leurs clients. C’est-à-dire qu’ils ne le font pas 15 jours avant, ni 15 jours après. Dans ce cas, la loi Chatel vous permet de résilier le contrat dès que vous constatez les faits. Vous n’aurez qu’à envoyer une lettre recommandée pour mettre fin à votre contrat. La rupture du contrat sera effective dès le jour précédant celui qui figure sur le cachet de la poste.

Les contrats concernés par la loi Chatel

Lorsqu’on parle de résiliation, les termes de la loi Chatel s’appliquent uniquement aux contrats individuels. En cas de contrat de groupe, vous ne pouvez pas faire mention de la loi Chatel pour résilier votre mutuelle. Il va falloir se conformer aux conditions du contrat commun.

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