Assurez-vous de bien comprendre votre assurance professionnelle obligatoire avant de la souscrire

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assurance professionnelle obligatoire

La souscription d’une assurance professionnelle s’avère obligatoire pour les entreprises intervenant dans les secteurs d’activités réglementés. Pour ces structures, signer un accord de garanties peut devenir un casse-tête lorsque les chefs d’entreprise ne s’imprègnent pas des clauses du contrat. Quels sont les points importants à connaître et à cerner avant de souscrire l’assurance professionnelle ? Éléments de réponse.

Les responsabilités des deux parties en assurance professionnelle obligatoire

Une assurance professionnelle obligatoire contient un certain nombre de clauses incluses dans le contrat. Le chef d’entreprise doit comprendre les informations intégrées dans ce contrat avant de signer l’accord.

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Les responsabilités de l’assuré

Les entreprises souscrivent aux contrats de garanties professionnelles pour prévenir les dommages qui peuvent subvenir dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités. Pour ce faire, le souscripteur doit payer une cotisation mensuelle qui lui donne droit à une indemnisation ou à une assistance de la part de l’assureur.

En général, le montant à payer est déterminé en fonction des éléments suivants :

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  • la masse salariale ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • les honoraires payés par les clients…

En souscrivant une assurance professionnelle, la structure a la responsabilité de payer sa mensualité. Aussi, il doit actualiser les informations relatives à son statut d’entreprise.

Les responsabilités de l’assureur

Les compagnies d’assurance doivent verser une indemnisation à l’assuré en cas de dégâts. Il s’agit en effet du remboursement d’une partie de la prime ou de la cotisation payée par l’entreprise. Cependant, les responsabilités de l’assureur vis-à-vis de l’assuré dépendent des clauses prévues dans le contrat de garantie.

En réalité, le paiement de l’indemnité à l’entreprise va dépendre des conditions établies préalablement par la compagnie d’assurance. Voilà pourquoi vous devez comprendre les clauses de votre assurance professionnelle obligatoire.

Les clauses basiques d’un contrat d’assurance professionnelle obligatoire

Les assurances professionnelles obligatoires incluent un certain nombre de garanties pour les entreprises. En général, les chefs d’entreprise bénéficient d’une protection à trois grands niveaux :

  • l’assurance des biens ;
  • l’assurance de l’activité ;
  • et l’assurance de personnes.

La première catégorie de garanties concerne le patrimoine de la société ; c’est-à-dire les bâtiments, les outils de production, etc. Certaines compagnies d’assurance proposent une protection contre les risques relatifs aux attaques sur les systèmes informatiques…

L’assurance de l’activité est une offre d’indemnisation contre les dommages provoqués dans le cadre de l’exécution des contrats professionnels. Cette offre permet à la compagnie de verser une indemnité lorsque la responsabilité juridique, civile, ou environnementale de l’assuré est rengagée.

Le troisième niveau d’assurance concerne la protection sociale, les déplacements professionnels des salariés…

Les conditions générales de l’assurance professionnelle obligatoire

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Tous les contrats d’assurance professionnelle comportent des clauses d’exécution. En effet, les assureurs précisent dans les documents dédiés, les dommages qui seront indemnisés dans le cadre de l’exercice du contrat. Ainsi, les souscripteurs doivent s’informer des conditions générales de l’assurance professionnelle.

En réalité, ces informations essentielles vous renseignent sur les limites du contrat ainsi que les types de garanties incluses. Par ailleurs, vous découvrirez en lisant ces mentions, la procédure de déclaration et de dédommagement. Aussi, les conditions générales informent les souscripteurs sur la procédure de résiliation, y compris les recours et les moyens de contestations du contrat.

Les conditions particulières de l’assurance professionnelle obligatoire

Le potentiel signataire doit prendre connaissance des conditions particulières du contrat d’assurance obligatoire. En effet, ces informations concernent la nature de votre contrat de garantie. Elles informent sur :

  • le profil de l’assuré ;
  • le montant de la prime ;
  • la date d’effet du contrat ;
  • le montant des franchises ;
  • les modalités de paiement ;
  • la valeur des biens assurés…

Les souscripteurs doivent lire les conditions particulières de l’assurance professionnelle ainsi que des exclusions de garanties. Les assureurs considèrent ces clauses de l’accord pour indemniser l’entreprise assurée.

L’encadrement des conditions générales

Certaines compagnies d’assurance intègrent les conditions particulières du contrat de garantie en vue d’encadrer les conditions générales. De ce fait, il faut les lire minutieusement et demander des explications à l’assureur en cas d’ambiguïté. En outre, vous devez également considérer les délais de déclaration des litiges dans le but de respecter les limitations imposées.

Les exclusions et limites de garanties de l’assurance professionnelle obligatoire

L’assurance professionnelle obligatoire comporte aussi des exclusions et limites de garanties qu’il faut bien connaître avant la souscription. Effectivement, il faut savoir que chaque compagnie d’assurance dispose de ses propres critères pour évaluer les risques à couvrir ou non. Par exemple, certains assureurs peuvent exclure certains risques liés à l’exercice de votre métier.

Les entreprises qui exercent dans le secteur du BTP doivent être particulièrement vigilantes sur ce point car les dommages causés aux ouvrages existants ne sont généralement pas couverts par leur contrat d’assurance responsabilité civile décennale. Il en va de même pour les dégâts subis pendant une opération immobilière si ceux-ci résultent d’une mauvaise réalisation des travaux.

Pour pallier ces situations, il existe des garanties complémentaires pouvant être souscrites en amont afin d’étendre les modalités du contrat initial et ainsi inclure les risques spécifiques liés au secteur professionnel exercé. Toutefois, pensez à bien vérifier le coût de ces garanties complémentaires, car cela peut entraîner une augmentation considérable du montant total à payer.

Avant toute signature de contrat, pensez à bien réclamer toutes les informations nécessaires et à bien identifier les éventuelles réclamations susceptibles d’affecter votre entreprise.

Comment choisir le bon assureur pour votre assurance professionnelle obligatoire

Maintenant que vous avez une meilleure compréhension de l’assurance professionnelle obligatoire, il est temps de choisir le bon assureur pour votre entreprise. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche.

Prenez le temps de comparer les offres proposées par différents assureurs. N’hésitez pas à demander des devis détaillés et à bien lire les conditions générales de chaque contrat avant de faire votre choix.

Vérifiez la réputation et la solvabilité financière des compagnies d’assurance avec qui vous envisagez de travailler. Vous pouvez consulter les avis d’autres clients ou encore les notes attribuées par les agences spécialisées dans l’évaluation du risque financier des entreprises.

Il faut s’assurer que l’assureur choisi comprend bien votre activité professionnelle. Effectivement, certains assureurs sont plus spécialisés sur certains secteurs d’activités que d’autres et peuvent donc proposer des contrats plus adaptés aux besoins spécifiques.

Pensez à privilégier un assureur qui propose un service client réactif et disponible en cas de besoin. Prendre le temps d’évaluer leur qualité de service peut être décisif lorsqu’il y aura un sinistre à déclarer.

N’hésitez pas à poser toutes vos questions avant la souscription du contrat afin qu’il ne reste aucun point flou quant aux garanties offertes par celui-ci. Le but étant notamment d’éviter toute surprise au moment où il faudra faire jouer son assurance professionnelle en cas de dommages causés à des tiers.

Souscrire une assurance professionnelle obligatoire est un acte important pour la protection de votre entreprise en cas de sinistre professionnel.

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