Assurez-vous de bien comprendre votre assurance professionnelle obligatoire avant de la souscrire
La souscription d’une assurance professionnelle s’avère obligatoire pour les entreprises intervenant dans les secteurs d’activités réglementés. Pour ces structures, signer un accord de garanties peut devenir un casse-tête lorsque les chefs d’entreprise ne s’imprègnent pas des clauses du contrat. Quels sont les points importants à connaître et à cerner avant de souscrire l’assurance professionnelle ? Éléments de réponse.
Les responsabilités des deux parties en assurance professionnelle obligatoire
Une assurance professionnelle obligatoire contient un certain nombre de clauses incluses dans le contrat. Le chef d’entreprise doit comprendre les informations intégrées dans ce contrat avant de signer l’accord.
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Les responsabilités de l’assuré
Les entreprises souscrivent aux contrats de garanties professionnelles pour prévenir les dommages qui peuvent subvenir dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités. Pour ce faire, le souscripteur doit payer une cotisation mensuelle qui lui donne droit à une indemnisation ou à une assistance de la part de l’assureur.
En général, le montant à payer est déterminé en fonction des éléments suivants :
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- la masse salariale ;
- le chiffre d’affaires ;
- les honoraires payés par les clients…
En souscrivant une assurance professionnelle, la structure a la responsabilité de payer sa mensualité. Aussi, il doit actualiser les informations relatives à son statut d’entreprise.
Les responsabilités de l’assureur
Les compagnies d’assurance doivent verser une indemnisation à l’assuré en cas de dégâts. Il s’agit en effet du remboursement d’une partie de la prime ou de la cotisation payée par l’entreprise. Cependant, les responsabilités de l’assureur vis-à-vis de l’assuré dépendent des clauses prévues dans le contrat de garantie.
En réalité, le paiement de l’indemnité à l’entreprise va dépendre des conditions établies préalablement par la compagnie d’assurance. Voilà pourquoi vous devez comprendre les clauses de votre assurance professionnelle obligatoire.
Les clauses basiques d’un contrat d’assurance professionnelle obligatoire
Les assurances professionnelles obligatoires incluent un certain nombre de garanties pour les entreprises. En général, les chefs d’entreprise bénéficient d’une protection à trois grands niveaux :
- l’assurance des biens ;
- l’assurance de l’activité ;
- et l’assurance de personnes.
La première catégorie de garanties concerne le patrimoine de la société ; c’est-à-dire les bâtiments, les outils de production, etc. Certaines compagnies d’assurance proposent une protection contre les risques relatifs aux attaques sur les systèmes informatiques…
L’assurance de l’activité est une offre d’indemnisation contre les dommages provoqués dans le cadre de l’exécution des contrats professionnels. Cette offre permet à la compagnie de verser une indemnité lorsque la responsabilité juridique, civile, ou environnementale de l’assuré est rengagée.
Le troisième niveau d’assurance concerne la protection sociale, les déplacements professionnels des salariés…
Les conditions générales de l’assurance professionnelle obligatoire
Tous les contrats d’assurance professionnelle comportent des clauses d’exécution. En effet, les assureurs précisent dans les documents dédiés, les dommages qui seront indemnisés dans le cadre de l’exercice du contrat. Ainsi, les souscripteurs doivent s’informer des conditions générales de l’assurance professionnelle.
En réalité, ces informations essentielles vous renseignent sur les limites du contrat ainsi que les types de garanties incluses. Par ailleurs, vous découvrirez en lisant ces mentions, la procédure de déclaration et de dédommagement. Aussi, les conditions générales informent les souscripteurs sur la procédure de résiliation, y compris les recours et les moyens de contestations du contrat.
Les conditions particulières de l’assurance professionnelle obligatoire
Le potentiel signataire doit prendre connaissance des conditions particulières du contrat d’assurance obligatoire. En effet, ces informations concernent la nature de votre contrat de garantie. Elles informent sur :
- le profil de l’assuré ;
- le montant de la prime ;
- la date d’effet du contrat ;
- le montant des franchises ;
- les modalités de paiement ;
- la valeur des biens assurés…
Les souscripteurs doivent lire les conditions particulières de l’assurance professionnelle ainsi que des exclusions de garanties. Les assureurs considèrent ces clauses de l’accord pour indemniser l’entreprise assurée.
L’encadrement des conditions générales
Certaines compagnies d’assurance intègrent les conditions particulières du contrat de garantie en vue d’encadrer les conditions générales. De ce fait, il faut les lire minutieusement et demander des explications à l’assureur en cas d’ambiguïté. En outre, vous devez également considérer les délais de déclaration des litiges dans le but de respecter les limitations imposées.
