Quelle fiscalité pour un rachat partiel d’assurance vie ?

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Un rachat est l’opération par laquelle un assuré entre en possession de son épargne. On parle de rachat partiel lorsque le souscripteur retire juste une partie de la somme sur son compte.

Cela n’a réellement pas d’incidences sur le contrat. De différentes fiscalités sont appliquées en cas de rachat, selon la date de souscription et/ou celui du versement des primes.

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Cas des assurances vies souscrites au plus tard le 1er janvier 1983

La fiscalité pour les assurances vies existantes depuis le 1er janvier 1983 est la plus avantageuse. En effet, qu’il s’agisse de rachat partiel ou de rachat total, les plus-values sont entièrement exonérées d’impôt.

Ici, l’exonération dépend uniquement de la date de souscription et non de la date de perceptions des primes. Cependant, la règle sera différente lors des rachats et des dénouements qui ont lieu après le 1er janvier 2020.

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C’est la « loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » qui statue sur ce fait pour le compte de l’année 2020.

Selon cette loi, les primes perçues à partir du 10 octobre 2019 ne seront pas exonérées d’impôt. Ces plus-values seront imposées selon les règles utilisées dans le cadre de l’imposition des régimes classiques. Toutefois, les primes perçues avant cette date restent toujours non imposables.

Cas des versements enregistrés au plus tard le 26 septembre 2017

Pour cette catégorie de prime, une imposition est faite selon deux principales méthodes. Soit on procède à un prélèvement libératoire, soit on procède à une perception d’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne le prélèvement libératoire, il est variable selon la durée de vie du contrat. Pour les contrats vieux d’au plus 4 ans, l’imposition est de 35 %. Par contre, pour un contrat vieux d’au moins 4 ans et d’au plus 8 ans, l’imposition est de 15 %.

Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’une meilleure fiscalité. Tout d’abord, le taux d’imposition baisse jusqu’à 7,5 %.

Aussi, si vous êtes en couple, vous bénéficiez d’un abattement de 9 200 €. Cet abattement est par contre de 4 600 € quand vous êtes seul. Notez qu’on déduira des versements, les prélèvements sociaux. Ils s’élèvent à 17,2 %.

Cas des versements enregistrés à partir du 27 septembre 2017

Ici, on procède à un prélèvement d’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou encore flat tax). Si vous optez pour le PFU, une imposition à hauteur de 12,8 % est effectuée.

Lorsque le contrat est vieux de plus de 8 ans, le taux est de 7,5 % ; avec un abattement de 4 600 € et de 9 200 € respectivement pour les célibataires et les couples. Un complément pourra être imposé selon d’autres critères. Pour le PFU, le taux est fixé à 17,2 %.

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