Quelle fiscalité pour un rachat partiel d’assurance vie ?

Un rachat est l’opération par laquelle un assuré entre en possession de son épargne. On parle de rachat partiel lorsque le souscripteur retire juste une partie de la somme sur son compte.

Cela n’a réellement pas d’incidences sur le contrat. De différentes fiscalités sont appliquées en cas de rachat, selon la date de souscription et/ou celui du versement des primes.

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Cas des assurances vies souscrites au plus tard le 1^er janvier 1983

La fiscalité pour les assurances vies existantes depuis le 1^er janvier 1983 est la plus avantageuse. En effet, qu’il s’agisse de rachat partiel ou de rachat total, les plus-values sont entièrement exonérées d’impôt.

Ici, l’exonération dépend uniquement de la date de souscription et non de la date de perceptions des primes. Cependant, la règle sera différente lors des rachats et des dénouements qui ont lieu après le 1^er janvier 2020.

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C’est la « loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » qui statue sur ce fait pour le compte de l’année 2020.

Selon cette loi, les primes perçues à partir du 10 octobre 2019 ne seront pas exonérées d’impôt. Ces plus-values seront imposées selon les règles utilisées dans le cadre de l’imposition des régimes classiques. Toutefois, les primes perçues avant cette date restent toujours non imposables.

Cas des versements enregistrés au plus tard le 26 septembre 2017

Pour cette catégorie de prime, une imposition est faite selon deux principales méthodes. Soit on procède à un prélèvement libératoire, soit on procède à une perception d’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne le prélèvement libératoire, il est variable selon la durée de vie du contrat. Pour les contrats vieux d’au plus 4 ans, l’imposition est de 35 %. Par contre, pour un contrat vieux d’au moins 4 ans et d’au plus 8 ans, l’imposition est de 15 %.

Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’une meilleure fiscalité. Tout d’abord, le taux d’imposition baisse jusqu’à 7,5 %.

Aussi, si vous êtes en couple, vous bénéficiez d’un abattement de 9 200 €. Cet abattement est par contre de 4 600 € quand vous êtes seul. Notez qu’on déduira des versements, les prélèvements sociaux. Ils s’élèvent à 17,2 %.

Cas des versements enregistrés à partir du 27 septembre 2017

Ici, on procède à un prélèvement d’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou encore flat tax). Si vous optez pour le PFU, une imposition à hauteur de 12,8 % est effectuée.

Lorsque le contrat est vieux de plus de 8 ans, le taux est de 7,5 % ; avec un abattement de 4 600 € et de 9 200 € respectivement pour les célibataires et les couples. Un complément pourra être imposé selon d’autres critères. Pour le PFU, le taux est fixé à 17,2 %.

Cas des rachats partiels avant l’âge de 8 ans du contrat d’assurance vie

Abordons maintenant le cas des rachats partiels effectués avant l’âge de 8 ans du contrat d’assurance vie. Dans cette situation, la fiscalité appliquée diffère légèrement. Effectivement, les gains réalisés sur ces versements sont soumis à une imposition spécifique.

Pensez à bien noter que les rachats partiels réalisés avant 4 ans d’existence du contrat seront intégralement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront ajoutés aux autres revenus perçus par le contribuable et taxés en fonction de son taux marginal d’imposition.

En revanche, pour les contrats ayant entre 4 et 8 ans d’ancienneté, il existe un système de taxation progressive qui permet une réduction graduelle de l’imposition des gains générés par les versements. Cette méthode est basée sur un abattement annuel croissant en fonction du nombre d’années écoulées depuis la souscription du contrat.

Durant les quatre premières années suivant la souscription du contrat d’assurance vie, aucun abattement n’est appliqué et tous les gains réalisés sont donc entièrement soumis à l’imposition selon le barème progressif. À partir de la quatrième année jusqu’à la huitième année inclusivement, un abattement annuel est instauré afin de réduire progressivement l’imposition des intérêts générés.

Pour chaque année supplémentaire écoulée après la quatrième année jusqu’à la huitième année inclusivement, cet abattement augmente progressivement :

• La première année après le quatrième anniversaire du contrat, l’abattement est de 4 600 € pour une personne célibataire et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.

• La deuxième année après le quatrième anniversaire du contrat, l’abattement passe à 9 200 € pour une personne seule et à 18 400 € pour un couple.

• La troisième année après le quatrième anniversaire du contrat, l’abattement atteint respectivement les montants de 13 800 € et de 27 600 €.

Plus le contrat d’assurance vie se rapproche des huit ans d’ancienneté, moins les gains réalisés seront imposés. Pensez à bien souligner que cette réduction progressive s’applique uniquement aux intérêts générés par les versements effectués avant le seuil des huit ans.

Pensez à bien prendre en compte la fiscalité spécifique liée au rachat partiel d’un contrat d’assurance vie en fonction de son ancienneté. Les dispositions légales prévoient différentes modalités qui permettent une imposition progressive des gains réalisés sur ces versements enregistrés avant ou après le seuil des huit ans. Il est judicieux d’étudier attentivement sa situation fiscale afin d’optimiser la gestion patrimoniale dans ce domaine.

Cas des rachats partiels après l’âge de 8 ans du contrat d’assurance vie

Passons maintenant au cas des rachats partiels effectués après l’âge de 8 ans du contrat d’assurance-vie, où la fiscalité diffère une fois de plus. Dans cette situation, les gains réalisés sur ces versements sont soumis à un régime fiscal avantageux qui encourage la détention longue durée d’un contrat.

Il faut noter que pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés aux rachats partiels effectués après 8 ans, il faut souligner que cette fiscalité avantageuse ne s’applique qu’à la part des intérêts correspondant aux primes versées après 8 ans. Les gains obtenus avant ce seuil restent soumis à la fiscalité applicable selon leur ancienneté.

Il est crucial de prendre en compte la fiscalité spécifique liée aux rachats partiels effectués après l’âge de 8 ans dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Ces derniers sont soumis à un régime favorable qui encourage la détention longue durée et offre une imposition attractive grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Toutefois, afin de profiter pleinement de ces avantages fiscaux, il faut souligner que les prélèvements sociaux s’appliquent également. Une bonne compréhension de ces règles permettra d’optimiser la gestion patrimoniale en matière d’assurance-vie.