Comment trouver une assurance décennale ?
La législation oblige tout professionnel du bâtiment à souscrire à une assurance décennale. De ce fait, il incombe à ces derniers de mettre du sérieux dans leur travail. Ainsi, ils doivent remettre leur attestation décennale à leurs clients avant de gérer leurs projets de construction. Toutefois, comment peuvent-ils trouver une bonne assurance décennale ?
Le choix d’une assurance décennale
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 du code civil, doit être couverte par une assurance. » c’est en effet ce que stipule le code des assurances en son article L241-1.
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Aussi, ce même article demande qu’à l’ouverture de tout chantier, l’entrepreneur justifie qu’il a souscrit à un contrat d’assurance. Cette dernière doit le couvrir pour cette responsabilité.
Ainsi, souscrire à une assurance décennale devient chose aisée, à condition d’avoir trouvé un bon assureur. Pour ce faire :
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- Demandez des devis aux compagnies d’assurance que vous avez identifiées. Ces compagnies doivent être spécialisées dans le BTP ou le Génie Civil. Les devis seront faits en fonction des informations que vous leur aurez communiquées. Il s’agit :
- du type d’activité exercé
- du volume de travail à effectuer, le chiffre d’affaires annuel et le nombre de salariés au moment de la souscription
- de l’emplacement de la société (en France ou à l’étranger)
Enfin, prenez ces devis et étudiez-les. Faites par la suite votre choix. La plus avantageuse sera la meilleure.
Le rôle d’une assurance décennale
L’assurance décennale désigne le contrat d’assurance que signe tout constructeur. Et ce, en vue de se protéger contre les dommages liés à la garantie décennale. Au nombre de ces dommages qui engagent la responsabilité du constructeur, et ce pendant 10 ans, il y a :
- ceux liés à la solidité de l’ouvrage livré (fondation, toitures, murs, etc)
- ceux qui rendent l’ouvrage inhabitable (mauvaise étanchéité, infiltration d’eau, incendie due à un défaut dans l’installation, etc).
Ainsi, lorsque vous confiez votre projet de construction à votre constructeur, assurez-vous qu’il ait souscrit à l’assurance décennale. Pour cela, il doit vous donner son attestation d’assurance qui est le justificatif de sa souscription à cette assurance. Par la suite, à la fin des travaux, pour bonne fin d’exécution, il vous remet les clés de votre maison en mains. Si, après quelque temps passé dans la maison, vous êtes confrontés à des difficultés, faites appel à votre constructeur. Il se chargera de procéder aux diverses réparations lorsque sa responsabilité est vraiment, engagée. Vous pouvez jouir ainsi de cette garantie pendant dix ans. Si toutefois, vous aviez un litige en justice avec lui, la garantie est : suspendue.
