Quels sont les documents à remettre aux héritiers lors d’une succession notariée ?

Prévoir sa succession permet de régler plusieurs problèmes, notamment entre les héritiers après le décès du défunt. Le moment venu, la succession elle-même passe par la mise à disposition de certains documents importants. Voici donc, dans le cadre d’une succession notariée, des documents à remettre aux héritiers.

L’acte notarié

Pour une succession notariée, l’acte notarié est d’une importance capitale. Le document désigne les héritiers du défunt et c’est le notaire qui l’établit. Il aura alors besoin pour la cause, de certaines pièces très utiles. Il s’agit notamment de l’acte de décès, de l’extrait de naissance du défunt et de son livret de famille.

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De façon concrète, l’acte notarié est requis pour libérer les avoirs détenus sur les comptes du défunt. C’est une pièce que plusieurs banques exigent dans ce cadre. De même, s’il y a une créance en cours que le défunt n’a pas reçu avant son décès, l’acte notarié est indispensable pour le réclamer. Dans le cadre particulier d’une pension de réversion, le document est également indiqué.

Il importe toutefois de signifier que l’acte notarié n’a pas besoin de l’accord des héritiers. Cependant, des parents ou amis choisis comme « témoins » par le défunt seront conviés par le notaire à signer le document. C’est une manière d’attester les déclarations des héritiers.

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L’attestation de propriété

Si le défunt a laissé dans sa succession, des biens immobiliers, une attestation de propriété sera dressée par le notaire pour le compte des héritiers. Ce document est également connu sous l’appellation de : « attestation immobilière ».

De façon précise, l’attestation de propriété est l’acte à travers lequel le notaire constate la transmission des biens immobiliers du défunt aux héritiers. Après établissement, le document sera alors publié au service de publicité foncière. Ce service est requis pour renseigner sur la situation géographique de chaque bien immobilier contenu dans la succession.

Le cadastre aussi est mis à jour à partir de ce document. C’est ce qui permettra d’établir la taxe foncière sans une marge d’erreur. Par ailleurs, l’attestation de propriété est à transmettre aux héritiers. Cela constitue pour eux, le titre de propriété des biens immobiliers laissés par le défunt.

La déclaration de succession

Par définition, la déclaration succession est un bilan comptable. Elle représente de façon imagée, l’état du patrimoine du défunt au jour de son décès. Ce document peut être établi par le notaire ou par les héritiers eux-mêmes.

Il faut noter que la rédaction de la déclaration de succession est plus fiable lorsqu’elle est confiée à un notaire. En effet, pour un tel document, il faut avoir la maîtrise de certaines règles fiscales. Toutefois, les héritiers peuvent s’occuper de la tâche lorsque la succession n’est pas très grande et que des biens immobiliers n’y sont pas inclus.

Quoi qu’il en soit, que ce soit le notaire ou les héritiers eux-mêmes qui s’en occupent, c’est une seule déclaration de succession qui est établie pour tous les héritiers. Cela en appelle donc à leur solidarité comme pour le paiement des droits de succession.

Toujours en ce qui concerne la déclaration de succession, elle doit idéalement être déposée à l’administration fiscale. Pour être plus précis, il s’agit du service des impôts du domicile du défunt. Ce dépôt de la déclaration doit se faire dans un délai bien précis. En France, il est question de 6 mois à compter de la date de décès.

Toutefois, pour un décès survenu à l’étranger, les héritiers disposent de 12 mois pour le dépôt de la déclaration de succession à l’administration fiscale. Le non-respect du délai requis pour le dépôt de la déclaration de succession est passible de sanction. Les héritiers devront supporter un intérêt de 0,4 % par mois du montant des droits non versés à bonne date.

Par ailleurs, retenez que dans le cadre d’une succession en ligne directe, cette déclaration n’est pas utile. C’est le cas notamment si la succession se fait entre époux ou partenaires d’un Pacs et que l’actif brut pris en compte ne dépasse pas 50 000 euros. Par contre, pour les autres types d’héritiers, dès que la succession atteint 3 000 euros, la déclaration doit être établie.

L’acte de partage

C’est le dernier document à fournir aux héritiers dans le cadre d’une succession notariée. Il marque la fin du processus de règlement d’une succession. Toutefois, l’acte de partage n’est pas obligatoire dans certains cas. Par exemple, lorsque les héritiers choisissent de profiter de la jouissance des biens reçus en héritage en indivision, l’acte de partage n’a plus sa place.

Enfin, il est possible que les héritiers procèdent eux-mêmes au partage si la succession n’inclut pas des immeubles ou un fonds de commerce. Le cas échéant, le partage doit se faire en présence d’un notaire et publier au service de publicité foncière. Ici, l’acte de partage sera incontournable.

Le certificat d’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie est un placement financier qui permet à l’assuré de constituer une épargne en vue de transmettre un capital ou une rente à des bénéficiaires désignés. Dans le cadre d’une succession notariée, il faut prouver l’existence du contrat et du montant placé.

Le certificat d’assurance-vie est donc indispensable pour prouver la qualité de bénéficiaire en cas de décès de l’investisseur. Il sert aussi à connaître les éléments clés relatifs au contrat : prime, date et durée du versement, clause bénéficiaire…

Pour obtenir ce document, il faut se rapprocher des compagnies d’assurances auprès desquelles les assurances vie concernées ont été souscrites ou solliciter l’aide d’un notaire. Ce dernier pourra engager une procédure auprès des organismes payeurs afin qu’ils communiquent les informations nécessaires aux ayants droit.

Le certificat d’assurance-vie doit être remis par le notaire aux héritiers avant le partage des biens. Effectivement, ces derniers doivent avoir connaissance des éventuelles sommes perçues par ailleurs pour éviter tout contentieux futur avec les autres héritiers non-bénéficiaires.

Les contrats de mariage et donations entre époux

Les contrats de mariage et les donations entre époux sont des documents importants à remettre aux héritiers lors d’une succession notariée. Ces actes permettent effectivement de régler la situation du conjoint survivant.

Le contrat de mariage est un document qui peut contenir des clauses spécifiques relatives aux biens communs ou propres, à l’attribution préférentielle, etc. Pensez à bien vérifier que les dernières peuvent être exonérées de droits fiscaux dans certains cas et permettent ainsi la transmission intégrale du patrimoine familial.

Il est primordial que le contrat de mariage et les donations entre époux soient bien compris par tous les héritiers concernés afin qu’ils n’aient pas la moindre confusion sur leurs implications légales.

Dans le cadre d’une succession notariée, il appartient au notaire en charge du dossier d’informer rapidement les différents bénéficiaires des dispositions prises dans ces documents. Ce faisant, ils auront toutes les cartes en main pour s’approprier leur part respective dans le processus successoral avec davantage de confiance.